Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Orthopédie RICHTER
Société À Responsabilité Limitée à associé unique, ayant son siège social au 31 ter avenue de l'école d'agriculture Gabriel Buchet - 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 503 412 173 depuis le 22/04/2008. Activité (code NAF) 4774Z. Tél : 04 67 16 14 65. Site : www.laviesurmesure.com
2. Application des conditions générales de vente
La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales établies selon l'article L.121-16 et suivants du code de la consommation.
3. Validité des offres
Nos offres ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine. Les articles visibles sur le site sont disponibles pendant la période de validité de l'offre, dans la limite du stock disponible. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Orthopédie RICHTER s'engage à proposer un article équivalant en qualité et en prix, ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
4. Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'Orthopédie RICHTER ne pourrait être engagée.
5. Prix des produits
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine.
Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Orthopédie RICHTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
6. Commande et paiement sécurisé
6.1 : Paiement : Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un article visible sur le site Orthopédie RICHTER suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Valider la commande » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc...), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : email, date de naissance, N° SIRET pour les entreprises, civilité, prénom, nom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son mot de passe. Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
· Paiement par carte bancaire sur le site : Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
· Paiement par chèque : Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il nous adresse un chèque libellé à l'ordre d'Orthopédie RICHTER et envoyé à Orthopédie RICHTER - 31 ter avenue de l'école d'agriculture Gabriel Buchet - 34070 Montpellier.
· Paiement par virement : Par virement bancaire sur notre compte en prépaiement, la marchandise est expédiée dès confirmation du paiement par notre banque.
6.2 : Défaut de paiement ; Orthopédie RICHTER se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.3 : Vérification des paiements : Orthopédie RICHTER contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Orthopédie RICHTER de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes seront faites par courrier électronique, notamment dans les cas suivants :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
- Pour une commande supérieure à 150 Euros
7. Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Orthopédie RICHTER utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Mutuel. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur d'Orthopédie RICHTER. Lorsque la commande est validée :
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
8. Identification
Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site Orthopédie RICHTER peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client d'Orthopédie RICHTER. Le mot de passe dont bénéficie le client d'Orthopédie RICHTER est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le client d'Orthopédie RICHTER venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site Orthopédie RICHTER à l'adresse contact@laviesurmesure.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien. Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément Orthopédie RICHTER à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.
9. Droit de rétractation selon l'article L.121-20 du code de la consommation
Tous les articles achetés sur le site Orthopédie RICHTER (sauf la lingerie et les vêtements poste-opératoires, pour des raisons d'hygiène, ils ne sont ni repris ni échangés) peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement, s'ils n'ont pas été portés ou utilisés et qu'ils nous sont retournés dans leur emballage d'origine. A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :
Epicerie Saint Paul pour Orthopédie RICHTER - 6 rue Clémentville - 34070 Montpellier
Attention !! Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement suivre la procédure détaillée ci-après : Le retour des produits est à la charge du client par Colissimo, sauf erreur de notre part. Dans ce cas, une étiquette prépayée vous sera adressée. Il est impératif de prévenir en amont l'équipe d'Orthopédie Richter par mail à ortho.richter@orange.fr ou via le formulaire du site internet.
10. Traitements des colis non livrés par notre prestataire de transport
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation...
10.1 : Les retours pour cause de NPAI ou "NON RECLAME" : Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée" ou des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, Orthopédie RICHTER prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. Orthopédie RICHTER se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI ou "NON RECLAME" seraient identifiés.
10.2 : Les retours pour cause de "REFUSE" : Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir vous sera adressé dans les 72h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l'annulation de votre avoir et son remboursement directement par mail.
En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", Orthopédie RICHTER ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.
11. Responsabilité
Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société Orthopédie RICHTER n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité d'Orthopédie RICHTER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Orthopédie RICHTER. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité d'Orthopédie RICHTER. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement Orthopédie RICHTER de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.
12. Garanties du vendeur
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à 211-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
13. Règlement des litiges
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : contact@laviesurmesure.com. Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE
